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JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : La Société SCIACOM Sprl, C/ la Dame Lydia MOKILI - ORDONNANCE N°0069/PMK/ du 12 mars 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Dès lors que le créancier fait la preuve que son débiteur, son locataire, lui est redevable de la somme qu’il lui réclame, il est en droit de demander et d’obtenir une ordonnance d’injonction...

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