icon
Partager l'article
JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : La Société AUTOMATISATION AFRIQUE SARL C/ la société ICV CTRACK AFRICA SPRL -ORDONNANCE N°30 DU 22 janvier 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

En l’absence de preuve du caractère contractuel de la créance, la requête tendant à obtenir une injonction de payer doit être rejetée. ----------------------------------------------------------------------- ARTICLES...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.