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JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de kinshasa gombe : l’Huissier FATAKI MAUWA C/ ; C/ MADAME JOELLE BILE SCHETTER –ORDONNANCE du 22/10/2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement,...

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