icon
Partager l'article
JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : Monsieur MUKENDI KENGA LA GRACE C/ la dame SRABANI MUKHERJEE - ORDONNANCE N°270/2013 DU 24 SEPTEMBRE 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Il n’y a pas lieu à recevoir la requête d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque le défendeur prouve qu’il a réglé totalement la prétendue créance du requérant. ------------------------------------------------------------------------ REPUBLIQ

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.