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JusticeTribunal de commerce

Tribunal de commerce de lubumbashi : Madame C X C/ la Société BOLFAST COMPANIE SPRL - ORDONNANCE N°264/ PMK/du 14 septembre 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Le non respect de la transaction intervenue entre le créancier et le débiteur est la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer. ---------------------------------------------------------

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