Décret n° 24/ 22 du 07 mars 2024 fixant les modalités d'application de la représentation des personnes vivant avec handicap dans les institutions en République Démocratique du Congo
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Droits humains |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret fixe les règles relatives aux modalités de la participation et de la représentativité des personnes vivant avec handicap au sein des institutions publiques et privées, aux niveaux national, provincial et local, conformément aux dispositions de la Loi organique n° 22/003 du 03 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap. *Source : J.O RDC, numéro 9 du 1 mai 2024 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République...
