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Arrêté interministériel n°215/CAB/MINET/PLAN/JST/FAB/ie/2023 CAB/MIN.FINANCES/2023 du 26 décembre 2023 fixant les modalités de perception et la clé de répartition de la quotité des redevances payées par les partenaires privés dans le cadre de l'exploitation des projets de Partenariat Public-Privé

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| En application de l'article 5, alinéa 2, du Décret n° 21/04 du 02 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Unité de Conseil et de Coordination...

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