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ÉconomiePME & Entrepreneuriat

Arrêté no002 du 15 février 2024 portant création de la Commission chargée de procéder à la relecture de la Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé et à l'élaboration de la Loi sur le contenu local

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté ministériel crée une Commission mixte paritaire Gouvernement et secteur privé en vue de procéder à la relecture de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables...

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