Arrêté no002 du 15 février 2024 portant création de la Commission chargée de procéder à la relecture de la Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé et à l'élaboration de la Loi sur le contenu local
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | PME & Entrepreneuriat |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel crée une Commission mixte paritaire Gouvernement et secteur privé en vue de procéder à la relecture de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et à l'élaboration de la Loi sur le contenu local. *Source : J.O RDC, numéro 9 du 1 mai 2024 Le Ministre de l'Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de République...
