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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1922 - inconstitutionnalité de la procédure sous RC 30.923 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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| Dans cette espèce, la requérante attaque en inconstitutionnalité un acte de procédure sous RC 30.923 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, lequel n’est ni acte législatif,...

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