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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1931- Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur JFG contre l’article 7 du Décret du 07 mars 1960 portant Code de procédure civile dans la cause sous RFC 148 pendante devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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| Pour la cour, le Décret précité à son article 07 tend à avertir toute personne, défenderesse à une instance, n’ayant aucune résidence ou domicile connus en République Démocratique du Congo,...

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