| Le Juge des référés, en demande de référé- suspension, déclare les moyens soulevés par la défenderesse, recevables mais non fondés. Le Juge des référés déclare recevables et fondées les requêtes et, en conséquence, met fin aux mesures prises dans son ordonnance rendue sous ROR 334, en date du 11 novembre 2021. Le juge des référés réhabilite l'Arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/EDD/EBM/CBM/02/202 du 25 juin 2021 annulant l'Arrêté ministériel n°045/CAB/MIN/ EDD.CNB/VN/1/2021 du 08 janvier 2021 portant annulation de l'Arrêté ministériel n°013/CAB/MIN/ EDD/KTT/ANN/05/2019...

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