Communiqué officiel : suppression du Folio 92 "F92"
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | ASBL & Partis politiques |
| Type | Communiqué officiel |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est porté à la connaissance du public que Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux vient d'instruire ce jour la suppression du Folio 92 "F92", attribué jadis à titre d'accus" de réception, aux demandeurs de la personnalité juridique. Ainsi, il est demandé aux Associations sans but lucratif et aux Églises ne disposant pas de pesonnalité juridique, de se conformer, dans un délai d'un mois, aux prescrits de la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations sans but lucratif...
