Note circulaire n°001/CAB/MINETAT/AFF.FONC/ABM/2024 : Application stricte des instructions et mesures conservatoires relatives à l'abrogation de l'ordonnance n° 74-152 du 02 juillet 1974, relative aux Biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres Biens acquis à l'Etat par l'effet de la Loi.
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Foncier et immobilier |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Aux Conservateurs des titres Immobiliers et Chefs des Divisions du Cadastre (Tous) **Concerne : Application stricte des instructions et mesures conservatoires relatives à l'abrogation de l'ordonnance n° 74-152 du 02 juillet 1974, relative aux Biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres Biens acquis à l'Etat par l'effet de la Loi. Mesdames et Messieurs, Subsidiairernent à la lettre de mon prédécesseur numéro référence 0014/CAB/ MIN/ AFF.FONC/DNT/BBT/eek/2019 du 16 septembre 201 9, portant instructions et mesures conservatoires, faisant état d'une certaine pratique visant à...
