Conseil d’État : R0R 727 du 23 janvier 2024 - Sté Entreprise Radio Service C./ La République Démocratique du Congo prise en la personne du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceau
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Conseil d'État |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Partiellement fondé |
| Date | |
| Leganews |
| Le juge des référés saisi en référé provision se déclare compétent uniquement en ce qui concerne la somme de 3.215.411,42 USD (Dollars américains trois millions deux cents quinze mille quatre cent onze quarante- deux centimes) représentant l'équivalent de 1.607.705,71 Zaïres reconnus par la République Démocratique du Congo et l'OGEDEP. Déclare la requête recevable et partiellement fondée; En conséquence, accorde à la demanderesse la provision de 3.215.411,42 USD sans subordonner le versement de cette provision à la constitution d'une garantie ; **ROR 727 L'an deux mille vingt-quatre,...
