icon
Partager l'article
JusticeConseil d'État

Conseil d’État : R0R 727 du 23 janvier 2024 - Sté Entreprise Radio Service C./ La République Démocratique du Congo prise en la personne du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceau

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le juge des référés saisi en référé provision se déclare compétent uniquement en ce qui concerne la somme de 3.215.411,42 USD (Dollars américains trois millions deux cents quinze mille quatre...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.