Arrêté interministériel n°008/CAB.MINI/ETPS/ CNM/HMK/JB1/2024 et n° 009/ CAB.MIN/SPHP/ 2024 du 17 avril 2024 fixant les prestations comprises dans le paquet de services et soins de santé de base du système de Couverture Santé Universelle
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Santé |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté est pris en exécution des dispositions de l'article 43 bis de l'Ordonnance-loi n° 23/006 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la Loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à la santé publique. Il fixe les prestations comprises dans le paquet de services et soins de santé de base du système de Couverture Santé Universelle dont le remboursement est effectué par le Fonds de Solidarité de Santé « FSS » en sigle. *Source : J.O RDC, numéro 12 du 15 juin 2024 La Ministre de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ; Et Le Ministre...
