Arrêté ministériel n° 018 du 05 avril 2024 portant modalités de mise en œuvre du gel des avoirs sans délai et sans notification préalable en matière de sanctions financières ciblées
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Criminalité financière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté détermine la liste des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatives à l'application du gel, sans délai et sans notification préalable, des fonds et autres biens ou ressources économiques des personnes et entités désignées en matière de lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et de la prolifération sur le territoire de la République Démocratique du Congo. *Source : J.O RDC, numéro 12 du 15 juin 2024 Le Ministre des Finances Vu la Constitution, telle que...
