Arrêté Ministériel provincial n°006/CAB/MIN.PROV/MIN-TVC/KC/MAK/2024 du 06 février 2024 portant fixation des conditions d'octroi du certificat de conformité de tout ou partie des ouvrages et installations de production, de transport, de distribution et/ou de commercialisation des eaux naturelles de surface ou souterraines à usage domestique
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Eau et Énergie |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté provincial fixe les conditions d'octroi du certificat de conformité de tout ou partie des ouvrages et installations de production, de transport, de distribution et/ou de commercialisation des eaux naturelles de surface ou souterraines à usage domestique. *Source : J.O RDC, numéro 12 du 15 juin 2024 Le Ministre provincial ayant les Mines dans ses attributions, Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour, par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement...
