Conseil d’État : R0R 739 du 24 janvier 2024 - demande en référé-liberté - Monsieur Ijeomah Ugochukwu Emmanuel contre : Monsieur l'Inspecteur des Services judiciaires et pénitentiaires
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Conseil d'État |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Fondé |
Date | |
Leganews |
| La présente ordonnance suspend de l'exécution de la décision de Monsieur l'Inspecteur des Services judiciaires et pénitentiaires contenue dans sa lettre n°0127/005/008/D.48/SEC-MNK/Mi/KBK/2023 du 24 février 2023. L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuvième jour du mois de janvier ; Je soussigné, Manzenza Nosa, Greffier principal au Conseil d'Etat ; Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la République Démocratique du Congo une copie de l'Ordonnance en référé-liberté rendue par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2024 dans la cause Monsieur Ijeomah Ugochukwu Emmanuel contre...