Conseil d’État : R0R 751 du 15 janvier 2024 - demande en référé-liberté - Monsieur Ijeomah Ugochukwu Emmanuel contre : Monsieur Ongona Elongo Zola contre la RDC prise en la personne du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et en celle du Ministre de l'Urbanisme et Habitat
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Conseil d'État |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Fondé |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance suspend, à l'égard du demandeur, les effets de l'Arrêté ministériel no 083/CAB/MINETAT.MIN.UH/2023 du 1er septembre 2023 pris par le Ministre de l'Urbanisme et Habitat. ROR 751 L'an deux mille vingt-quatre, le huitième jour du mois de février ; Je soussigné, Manzenza Nosa, Greffier principal au Conseil d'Etat ; Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la République Démocratique du Congo une copie de l'Ordonnance en référé-liberté rendue par le Conseil d'Etat le 15 janvier 2024 dans la cause Monsieur Ongona Elongo Zola contre la République Démocratique...
