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Conseil d’État : R0R 759 du 16 février 2024 - demande en référé-liberté - Société Financière de Développement, SOFIDE SA en abrégé contre la République Démocratique du Congo

CatégorieJustice
Sous-catégorieConseil d'État
TypeJurisprudence
SourceCours et Tribunaux
ÉtatFondé
Date
Leganews

| Par la présente ordonnance, le juge des référés ordonne la suspension des effets de l'arrêté ministériel no083/CAB/MINETAT.MIN/UH/2023 du 01 septembre 2023 portant modification de l'Arrêté ministériel n°056/CAB/MIN-UH/2018 du 12 décembre 2018 portant révision partielle de l'arrêté n°0078/ CAB/MIN.ATHU/2016 portant inventaire du patrimoine immobilier du domaine privé de l'Etat congolais. ROR 759 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-troisième jour du mois de mai ; Je soussigné Manzenza Nosa F, Greffier principal au Conseil d'Etat ; Ai envoyé pour publication au Journal officiel...

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