Ordonnance n° 24/029 du 11 avril 2024 portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Sécurité |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance proroge pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 12 avril 2024, l’Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée à ce jour, portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. *Source : J.O RDC, numéro 11 du 1er juin 2024 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 61,...
