Décret n° 24/26 du 25 mars 2024 fixant les modalités pratiques d'accessibilité des personnes avec handicap aux infrastructures, aides et autres services sociaux de base en République Démocratique du Congo
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Droits humains |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret fixe les modalités pratiques d'accessibilité des personnes avec handicap aux infrastructures, services sociaux de base et aides nécessaires à leur inclusion sociale sur l'ensemble du territoire national, conformément à l'article 9 de la Loi organique n° 22/003 du 03 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap. *Source : J.O RDC, numéro 11 du 1er juin 2024 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République...
