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PublicDroits humains

Décret n° 24/27 du 25 mars 2024 portant organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds National d'Appui à l'Autonomisation et a l'Accessibilité des Personnes avec Handicap en République Démocratique du Congo, en sigle « FONA-PVH»

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le Fonds National d'Appui à l'accessibilité et à l'autonomisation de la Personne avec Handicap, en sigle « FONA-PVH », institué par l'article 35 de la Loi organique n° 22/003 du 03 mai 2022 portant...

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