Décret n° 24/27 du 25 mars 2024 portant organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds National d'Appui à l'Autonomisation et a l'Accessibilité des Personnes avec Handicap en République Démocratique du Congo, en sigle « FONA-PVH»
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Droits humains |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le Fonds National d'Appui à l'accessibilité et à l'autonomisation de la Personne avec Handicap, en sigle « FONA-PVH », institué par l'article 35 de la Loi organique n° 22/003 du 03 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap, est un Etablissement public à caractère social et culturel doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie administrative et financière. Le FONA-PVH est régi par la Loi organique n° 22/003 du 03 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap, par la Loi n° 08/009 du 07 juillet...
