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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 345 - Inconstitutionnalité de la procédure dans la cause inscrite sous RC 11.3670 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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| Aux termes des articles 160 alinéa 1er, 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 de la Loi organique no13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et 54...

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