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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1998 - Exception d'inconstitutionnalité de l'article 28 du Code de procédure civile soulevée par la société Equity BCDC SA dans la cause sous RREA 578 devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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| La Cour constitutionnelle a dit l'exception irrecevable en vertu des articles 168 de la Constitution, 53 et 115 de la Loi organique n°013/26 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Considérant...

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