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Cour constitutionnelle : RSE 033 - la Société Commerciale d'Import et Export, SOCIMEX Sarl en sigle, c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, la Confédération Syndicale du Congo, CSC en sigle,

CatégorieJustice
Sous-catégorieConseil d'État
TypeJurisprudence
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatFondé
Date
Leganews

| La présente ordonnance la suspension de l'exécution de l'arrêt RA 635/1288. **RSE 033 L'an deux mille vingt-trois, le vingtième jour du mois de novembre ; Je soussigne, Khonde Mavungu, Greffier divisionnaire au Conseil d'Etat. Ai envoyé pour publication au Journal officiel de la République Démocratique du Congo une copie de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 08 novembre 2023 dans la cause la Société Commerciale d'Import et Export, SOCIMEX Sarl en sigle, contre la République Démocratique du Congo, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde...

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