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Cour constitutionnelle : RSE 033 - la Société Commerciale d'Import et Export, SOCIMEX Sarl en sigle, c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, la Confédération Syndicale du Congo, CSC en sigle,

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Fondé

Date du texte: 08 Nov 2023
Date de publication: 24 Jun 2024 21:41:29
Dernière mise à jour: 25 Jun 2024 15:36:16

| La présente ordonnance la suspension de l'exécution de l'arrêt RA 635/1288. **RSE 033 L'an deux mille vingt-trois, le vingtième jour du mois de novembre ; Je soussigne, Khonde Mavungu, Greffier...

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