Arrêté ministériel n° 010 /CAB/MINETAT/MIN- EDD/EBM/CMB-TWBD-TSB-PDK/02/2024 du 26 janvier 2024 portant résiliation des contrats de concession forestière d'exploitation permanente n° 010/20, 011/20, 012/20, 013/20, 014/20 et 015/20 de la Société Tradelink octroyé par la République Démocratique du Congo
Catégorie | Ressources Naturelles |
Sous-catégorie | Agricultures et forêts |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté ministériel résilie les contrats de concession forestière d'exploitation permanente N°010/20, 011/20, 012,20, 013/20, 014/20 et 015/20 conclus entre la République Démocratique du Congo et la Société Tradelink octroyé dans les Provinces de Tshuapa/Befale, Boende, et Tshopo/Basoko. *Source : J.O RDC, numéro 10 du 15 mai 2024 Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Environnement et Développement Durable, Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique...