Arrêté ministériel n° 015/CAB/MINETAT/MIN- EDD/EBM/TSB-PDK/01/2024 du 26 janvier 2024 portant résiliation des contrats des concessions forestières d'exploitation permanente n° 010/20, 011/20 et 013/20 Conclus par la République Démocratique du Congo avec la Société Groupe Service Sarl
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Agricultures et forêts |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel résilie les contrats des concessions forestières d'exploitation permanente n° 010/20, 011/20 et 013/20 dans les provinces de Maï-Ndombe et Bas-Uélé, liant la République Démocratique du Congo à la Société Groupe Service Sarl *Source : J.O RDC, numéro 10 du 15 mai 2024 Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Environnement et Développement Durable ; Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février...
