Arrêté ministériel n°/CAB/MIN/FINANCES/ 2024/002 du 24 janvier 2024 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2023
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition du patrimoine |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés réévaluables, définis à l'article 2 de l'Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l'actif immobilisé des entreprises, sont fixés, pour les bilans clos au 31 décembre 2023, conformément au tableau en annexe. Note : l'annexe n'est pas publié dans ce numéro du J.O Source : J.O RDC, numéro 10 du 15 mai 2024 Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18...
