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Arrêté ministériel n° 065/CAB/MIN.GEFAE/ MBMM/SECAB/.../2024 du 19 janvier 2024 portant mesures d'application du Décret n°09/37 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds National pour la Promotion de la Femme et la Protection de l'Enfant, « FONAFEN »

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Arrêté fixe l'organisation, la nomenclature des actes générateurs des ressources ainsi que les modalités de mobilisation et de gestion de ces ressources par le Fonds National pour la...

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