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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1942 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par l'Union Nationale des Travailleurs du Congo, « UNTC » en sigle pour violation des articles 19 et 162 de la Constitution dans la cause inscrite sous RC 118.050 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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| Dans cette espèce, la cour relève que l'acte déféré en inconstitutionnalité, en l'occurrence la décision du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, contraignant les parties à plaider,...

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