Cour constitutionnelle : R.const. 1956 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par FYM dans l'affaire sous RPA 21.102 pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe pour violation des articles 12, 17 alinéa 2 et 19 alinéa 3 de la Constitution.
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour constitutionnelle |
| Type | Législation |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Irrecevable |
| Date | |
| Leganews |
| Quant à la recevabilité de cette exception, la cour la dira irrecevable en ce qu'aux termes des dispositions constitutionnelles et réglementaires évoquées ci-dessus, l'ordonnance prise par le président du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe afin de citer à bref délai n'est ni un acte législatif ni un acte réglementaire, mais plutôt un acte de procédure judiciaire. La procédure sous RPA 21. 102 en instruction devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ayant été suspendue, la cour en ordonnera la poursuite. **Arrêt R.const. 1956 La Cour constitutionnelle, siégeant en...
