Cour constitutionnelle : R.const. 1980 - Exception d'inconstitutionnalité soulevée par Monsieur MMN dans la cause inscrite sous RP 817 pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ;
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour constitutionnelle |
| Type | Jurisprudence |
| Source | Cours et Tribunaux |
| État | Non-fondé |
| Date | |
| Leganews |
| La Cour constate qu'en l’espèce, il s'est écoulé un laps de temps suffisant entre l’arrestation du demandeur en inconstitutionnalité et les audiences devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, de telle sorte qu'il a eu connaissance des faits lui reprochés lors de son audition devant l'Officier du Ministère public et il a disposé du temps nécessaire pour préparer et organiser sa défense assurée par un collectif d'avocats, lequel temps continue à courir jusqu'à la clôture des débats. De ce qui précède, elle dira que ce moyen n'est pas fondé. **R.const. 1980 La cour constitutionnelle,...
