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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance ROR 559 du 11 octobre 2023 - Eglise du Christ au Congo/30e Communauté Pentecôtiste au Congo, en abrégé ECC/30e CPCO c/ la RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Droits Humains

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Dernière mise à jour

| La présente ordonnance suspend des effets de l'Arrêté ministériel n°245/CAB/MIN/J/2010, du 06 avril 2010 pris par le ministre de la Justice et des Droits Humains. **Ordonnance ROR 559 Eglise...

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