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Conseil d’État : Ordonnance ROR 732 du 14 février 2024 - référé-liberté - Monsieur LFR c/ RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

CatégorieJustice
Sous-catégorieConseil d'État
TypeJurisprudence
SourceCours et Tribunaux
ÉtatFondé
Date
Leganews

| La présente ordonnance suspend les effets de l'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/229/2023 du 23 octobre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°25/CAB/MININTERSECAC/OAK/118/ 2022 du 19 novembre 2022 portant désignation d'un Inspecteur général et d'un Inspecteur général adjoint de l'Inspection Générale de la Territoriale. **ROR 732 En cause : Monsieur Lumbila Fekey Roger : Demandeur en référé-liberté Contre : La République Démocratique du Congo, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ; Défenderesse...

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