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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance ROR 732 du 14 février 2024 - référé-liberté - Monsieur LFR c/ RDC, prise en la personne de Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente ordonnance suspend les effets de l'Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/229/2023 du 23 octobre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°25/CAB/MININTERSECAC/OAK/118/...

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