Conseil d’État : Ordonnance ROR 753/754/788 du 8 février 2024 - Société référé-liberté - Beaurat Sarl, la société Capella Sarl et la société Ngenge sport Sarl
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Conseil d'État |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La Cour ordonne, en attendant l'issue des affaires sous RA1088, RA 1089 et «RA 1091, la suspension des effets de l'exécution des arrêtés n °037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° CAB/ MIN.FINANCES/2021 portant modalités pratiques d'agrément (autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent en République Démocratique du Congo, n°CAB/MIN.FINANCES/ 2023/002 du 03 février 2023 fixant les modalités de perception et de répartition des frais d'agrément (autorisation) et «d'enregistrement pour l'exploitation...