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Conseil d’État : Ordonnance ROR 753/754/788 du 8 février 2024 - Société référé-liberté - Beaurat Sarl, la société Capella Sarl et la société Ngenge sport Sarl

CatégorieJustice
Sous-catégorieConseil d'État
TypeJurisprudence
SourceCours et Tribunaux
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| La Cour ordonne, en attendant l'issue des affaires sous RA1088, RA 1089 et «RA 1091, la suspension des effets de l'exécution des arrêtés n °037/CAB/MIN.FINANCES/2022 du 25 novembre 2022 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n° CAB/ MIN.FINANCES/2021 portant modalités pratiques d'agrément (autorisation) et d'enregistrement pour l'exploitation des jeux d'argent en République Démocratique du Congo, n°CAB/MIN.FINANCES/ 2023/002 du 03 février 2023 fixant les modalités de perception et de répartition des frais d'agrément (autorisation) et «d'enregistrement pour l'exploitation...

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