Conseil d’État : Ordonnance RORA 047 du 17 novembre 2023 - Monsieur MM J-B c/ Monsieur le Gouverneur de la Province du Nord-Kivu
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | Conseil d'État |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Fondé |
Date | |
Leganews |
| Le Juge des référés suspend par conséquent les effets de l'Arrêté provincial n°001/246/CAB/GANK/2022 du 15 septembre 2022 portant suspension des travaux sur le terrain du Parc national de Virunga occupé illégalement au lieu-dit « Nzulo » Groupement de Kamuroza Chefferie de Bahunde, Territoire de Masisi en Province du Nord Kivu. **RORA 047 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-septième jour du mois de novembre ; Je soussigné Jean-Pierre Nkumu, Greffier principal au Conseil d'Etat agissant conformément au prescrit de l'article 149 de la Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 relative...