Arrêté interministériel n° 007/CAB/VPM/MIN/ ECONAT/VKLK/CTY/ADM/NSW/DM/2024 et n° M-HYD/DBN/TDC/001/CAB/MIN/2024 du 09 fevrier 2024 portant réorganisation du Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers en sigle « CSPPP»
| Catégorie | Ressources Naturelles |
| Sous-catégorie | Gaz et Hydrocarbures |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé au sein du Ministère de l'Economie nationale, un organe consultatif en matière des prix des produits pétroliers, dénommé « Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers » CSPPP en sigle. Le Vice-premier Ministre, Ministre de l'Économie Nationale, Et Le Ministre des Hydrocarbures, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi organique n° 18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu la Loi n°...
