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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1140 - Monsieur NS en inconstitutionnalité de la citation directe inscrite sous RP 21.981/IV pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Lemba.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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| **Arrêt R.const. 1140 La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, a rendu l'arrêt suivant : Audience publique du trente et un décembre deux mille vingt...

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