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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1808- Monsieur MTJ en inconstitutionnalité de la procédure sous RTA 1035 pendante devant la Cour d'appel du Kongo Central pour violation des articles 19 alinéa 3 et 150 alinéas 1er et 2 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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| En l'espèce, la requête de Monsieur MTJ attaque en inconstitutionnalité la procédure sous RTA 1035 pendante devant la Cour d'appel du Kongo Central laquelle n'est ni un acte législatif, ni un acte...

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