icon
Partager l'article
JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1938- Requête de Messieurs MMG, MF et Madame MVB en inconstitutionnalité de la procédure dans la cause inscrite sous RCA 38724/38731/38732 pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Dans le cas d'espèce, la requête attaque en inconstitutionnalité la décision de jonction des affaires portées devant la Cour d'appel pour violation des dispositions des articles 19, 21, 34, 66 du...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.