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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : REA 179/188/180/184/185.-el - appel contre l'arrêt RCE 096 de la Cour d'appel de la Tshopo, rendu en date du 19 mai 2022, en matière du contentieux des résultats de l'élection des Gouverneur et Vice- gouverneurs

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Date de publication
Dernière mise à jour

| La Cour a annulé partiellement l'arrêt RCE 096 de la Cour d'appel de la Tshopo, faisant office de la Cour administrative d'appel, rendu en date du 19 mai 2022, en matière du contentieux de l'élection...

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