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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 037-el - Requête en interprétation de la Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques telle qu'appliquée par le Décret n°09/59 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d'un Etablissement public dénommé Office National du Café, en sigle ONC

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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| la section consultative du Conseil d'Etat est d'avis que l’IGF, qui a pour rôle essentiel de contrôler les Finances publiques, n'est pas compétent, même dans sa lettre référencée 545/PR/IGF/IGCS/...

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