JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 364. -el -La Banque Afriland First Bank CD c/ Le Directeur général de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, DGRAD en sigle et consorts

Législation, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 29 Jan 2022
Date de publication: 26 Jun 2024 07:09:29
Dernière mise à jour: 26 Jun 2024 10:57:47

| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend la décision contenue dans la lettre n°4729/DGRAD/DG/ 2021 du 24 décembre 2021 du Directeur général de...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter