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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 613 - la Société Parc Industriel du Congo, PIC en sigle c/ République Démocratique du Congo et consort.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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| Le juge des référés déclare la requête recevable et fondée, en conséquence ordonne à la République Démocratique du Congo à payer à la demanderesse, la somme de 67.645.578 USD sans subordonner...

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