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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : ROR 618 - la Société Parc Industriel du Congo, PIC en sigle c/ République Démocratique du Congo et consort.

Législation, Cours et Tribunaux, Fondé

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| Par la présente ordonnance le Conseil d'État désigne Madame Ntumba Bintu Marie José, Huissier de Justice près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, numéro d'ordre 020, du Cabinet Ngando et associés,...

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