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| Le juge des référés en demande de référé-liberté en appel déclare irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt l'appel de Monsieur Jean Luboya Kabamba. En effet, dans le cas sous examen,...
Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le juge des référés en demande de référé-liberté en appel déclare irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt l'appel de Monsieur Jean Luboya Kabamba. En effet, dans le cas sous examen,...