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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RORA 041 - Receveur provincial à la DGRAD/Equateur c/ la Société Congo King Baisheng Foresty Development Sarlu « COKIBAFODE » en sigle, et la République Démocratique du Congo.

Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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| Le juge des référés en demande de référé-liberté en appel déclare irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt l'appel de Monsieur Jean Luboya Kabamba. En effet, dans le cas sous examen,...

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