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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RORA 050 - La Direction des Grandes Entreprises de la DGI et le Receveur principal des impôts c/ la Société Airtel Congo RDC SA.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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| Le juge des référés en demande de modification du référé suspension déclare recevable et fondée la présente requête. En effet, dans le cas sous examen, l'intimée avait saisi la cour d'appel...

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