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JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RORA 054 - Le Conseil National de l'Ordre des Médecins représenté par le Docteur Berthier Nsadi Fwene c/ Monsieur Tambu Huit Eric et consorts.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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| Le juge des référés du Conseil d'Etat saisi de l'appel en référé-liberté sous RORA 054 se déclare matériellement incompétent. En effet aux termes de l'article 296 al 1er de la Loi- organique...

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