icon
Partager l'article
PublicServices publics

Décret n° 24/09 du 17 février 2024 portant Règlement d'administration relatif à la discipline

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Décret fixe les règles devant garantir la discipline, la rigueur et la sérénité au sein des services publics de l’Etat. Il a été modifié et complété par le Décret n°24/03 du...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.